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LOI PINEL 2021

LOI PINEL 2021

LOI PINEL 2021

 

 

Qu’est ce que la loi Pinel :

La Loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent des logements neufs.

 

La loi Pinel est destinée à l’investissement immobilier locatif des particuliers et s’applique aux logements neufs ou en VEFA (vente en état de futur achèvement).

Il faut acheter un bien dans une zone dite tendue (A, A1 bis, B1 - ou B2 avec agrément du Préfet) et s’engager sur une durée de location (6, 9 ou 12 ans) en respectant les plafonds de loyer et le plafond de ressources des locataires.

 

Bénéficiez d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de la location :

Sur 6 ans

Une réduction de 12%

Sur 9 ans

Une réduction de 18%

Sur 12 ans

Une réduction de 21% dans la limite de 63 000€

 

La bonne nouvelle, c’est que vous pourrez bénéficier de la loi Pinel jusqu’en 2022. Cependant, une nouvelle mesure est en place depuis le 01/01/21 : seuls les biens neufs dans un habitat collectif (appartements) restent éligibles au dispositif Pinel. Le gouvernement prévoit également de revoir une baisse au niveau des taux de réduction d’impôt dès 2023 (par exemple, 10,5% au lieu de 12% actuellement pour un engagement locatif de 6 ans).

Les différentes zones du dispositif Pinel, ainsi que le plafond mensuel du loyer Pinel par zone et Plafond de ressources des locataires

 

1-Les zones du dispositif Pinel

Zone A bis

Paris et sa petite couronne, Hauts-de-Seine, villes les plus recherchées des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’Enghien-les-Bains

Zone A

Une grande partie de l’Île-de-France, certaines grandes métropoles (Marseille, Lyon, etc.), villes de la Côte d’Azur et celles situées à la frontière suisse.

Zone B1


Villes limitrophes de la zone A et autres grandes métropoles (Angers, Rouen, Chartres, etc.)

 

Zone B2 (sous réserve d'agrément préfectoral)

Villes de taille moyenne comme Dax, Brest ou encore Valence

 

2-Plafond Mensuel du loyer Pinel

Zone A bis

17,43€/m2

Zone A

12,95€/m2

Zone B1

10,44€/m2

Zone B2

9,07€/m2

 

3-Plafond de ressources des locataires

Zone A bis

75 361 €/an

Zone A

69 105 €/an

Zone B1

50 349 €/an

 

 

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